15 Nov

Posted at 11:49h in Concurrence déloyale, Déontologie, Ethique, Liberté d'expression, Médecin, Santé publique, Union Européenne by
12 Likes

Cet article a été publié sur le site Village de la Justice.  La question de la publicité des médecins se pose particulièrement aujourd’hui avec le développement de la téléconsultation médicale et son explosion dans le cadre de la crise sanitaire. La jurisprudence de l’Union européenne et celle...

18 Fév

Posted at 13:28h in Concurrence déloyale, Déontologie, Médecin by
1 Like

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’affichage d’un panneau installé sur la partie supérieure du pignon d’un immeuble, sur une hauteur de plus de 4 étages représentant une surface de 172m², au niveau de la Porte de Clichy en aplomb du périphérique, pour...

24 Nov

Posted at 11:13h in Concurrence déloyale, Déontologie, Médecin, Santé publique, Secret professionnel by
4 Likes

                Par un jugement en date du 6 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation collégiale, a ordonné la fermeture définitive des sites www.arretmaladie.fr et www.docteursecu.fr. Jusqu’à très récemment, le site www.arretmaladie.fr se vantait de pouvoir délivrer très rapidement et...