24 Nov Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris ordonne la fermeture des sites www.arretmaladie.fr et www.docteursecu.fr
Par un jugement en date du 6 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation collégiale, a ordonné la fermeture définitive des sites www.arretmaladie.fr et www.docteursecu.fr.
Jusqu’à très récemment, le site www.arretmaladie.fr se vantait de pouvoir délivrer très rapidement et de manière presque automatique des arrêts maladie aux patients en demande ; cela, en partenariat avec le site www.docteursecu.fr. Depuis, les deux sites ont fait l’objet de nombreuses modifications.
Le juge des référés a relevé, notamment, que le mode de rémunération des médecins sur le site www.arretmaladie.fr, la célérité de la consultation proposée, l’impératif de rentabilité ainsi que le caractère erratique de la consultation, contrevenaient aux principes de liberté d’exercice et d’indépendance professionnelle et morale des médecins ainsi qu’aux principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription du médecin et le paiement direct des honoraires par le malade.
Il a été jugé qu’il s’agissait là de graves troubles manifestement illicites qui exposent les données de santé des utilisateurs et méconnaissent la protection des assurés sociaux et de la santé publique .
A ce jour, seule la société DOCTEURSECU a indiqué interjeter appel de cette décision. (TJ Paris, réf., 6 novembre 2020, RG n°20/54799)
Jérôme CAYOL
Hélène LOR
Avocats
