La promotion d’une circoncision rituelle ne constitue pas une pratique commerciale au sens du code de déontologie médicale

La promotion d’une circoncision rituelle ne constitue pas une pratique commerciale au sens du code de déontologie médicale

Par une décision en date du 15 mars 2021, la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins de la région Ile-de-France a précisé que le fait, pour un médecin, de promouvoir une circoncision rituelle auprès d’un coreligionnaire ne constitue pas une pratique commerciale interdite au sens de l’article R.4127-19 du code de la santé publique, mais « un acte de prosélytisme licite » qui n’est pas sanctionnable déontologiquement. (CDPI Ile-de-France, 15 mars 2021, n°C.2019-6736)

Jérôme CAYOL & Hélène LOR

 

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