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07 Juin Loi PACTE – Principales mesures concernant le droit des affaires

Posted at 11:44h in Commissariat aux comptes, Droit des affaires, Droit des entreprises en difficulté, Droit des sûretés by ccaAvocats
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La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dite « loi PACTE » a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel.

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