14 Juil RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement La règle du montant minimum de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de l’ANI du 11 janvier...