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07 Mar Droit de rétractation d’un professionnel : oui, sous conditions

Posted at 17:21h in Droit de la consommation by ccaAvocats
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Un professionnel qui signe un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle peut bénéficier du droit de rétractation issu du Code de la consommation sous certaines conditions.

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