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17 Avr Bail commercial tacitement prolongé et gros travaux

Posted at 18:50h in Bail commercial by ccaAvocats
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L’article R.145-35 nouveau du Code de Commerce vient désormais préciser que les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil ne peuvent être imputées au locataire d’un bail commercial.
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