Vente immobilière
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier, (appartement, maison individuelle, etc.), mis aux enchères publiques devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Ces ventes par adjudication, désormais au chronomètre, se déroulent le jeudi à 14h au Tribunal judiciaire de Paris, 1 parvis du Tribunal de Paris à 75017 Paris (métro Porte de Clichy).
Les ventes judiciaires ont lieu dans la salle 4.22 au 4ème étage du Tribunal judiciaire de de Paris.
Qui peut enchérir ?
Seuls les avocats inscrits au barreau de Paris peuvent enchérir.
Démarches à suivre
Documents à consulter
Pour chaque bien immobilier qui passe en vente, un cahier des conditions de vente est consultable de 9h à 17h du lundi au vendredi au service du Greffe des saisies immobilières au 6ème étage salle 6.39.
Dans ce cahier aussi appelé cahier des charges vous retrouverez toutes les informations officielles sur le bien qui vous intéresse (raison de la vente, conditions d’occupation, diagnostiques, descriptif du bien et des parties communes réalisé par un huissier)…
Visite du bien
Nous vous conseillons également de visiter le bien sur lequel porte votre intérêt. Une telle visite est généralement prévue dans la semaine qui précède la date de la vente.
Pièces à remettre à l’Avocat avant l’audience
L’enchérisseur devra préalablement à l’audience d’adjudication, adresser à l’avocat :
- S’il agit à titre personnel (personne physique) : copie de sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, de son livret de famille, de son contrat de mariage, ou de son PACS, indiquer ses professions respectives et son adresse.
- S’il agit pour une société (personne morale) : un extrait Kbis, un exemplaire des statuts de la société, le PV de l’assemblée l’ayant désigné en qualité de Gérant ou de PDG, la justification que l’achat est conforme à l’objet social de cette société, (pour les marchands de biens, documents ci-dessus, et copie de la déclaration d’existence de marchand de biens déposée auprès de l’administration fiscale).
- Un chèque de banque à l’ordre de M. le Bâtonnier en sa qualité de séquestre désigné au cahier des conditions de vente. Son montant est impérativement de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros et récépissé doit être donné par l’avocat à son client.
- Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA représentant le montant des frais préalables taxés (dont le montant vous sera communiqué par l’avocat qui poursuit la vente) augmenté d’une somme de 10 à 15% de l’enchère maximum que vous entendez porter. Cette somme a vocation à couvrir les frais de l’adjudicataire.
L’avocat préparera un pouvoir à faire signer au client contenant l’état civil complet et le montant maximum des enchères autorisées qui sera remis immédiatement à l’audience de vente s’il est déclaré adjudicataire.
L’avocat se fera en outre remettre une attestation sur l’honneur indiquant si son mandant a fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution.
Déroulement de l’audience de vente aux enchères (audience d’adjudication) et ses suites
L’avocat vous représente lors de cette audience. Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Le dernier enchérisseur qui offrira le prix le plus élevé sera déclaré adjudicataire.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, la vente ne sera définitive qu’à l’issue d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère dite du 10ième du montant de l’adjudication. Une telle surenchère a pour effet de remettre en vente, le bien à une nouvelle audience, à laquelle vous pouvez également participer.
A défaut de surenchère, vous devez consigner le montant du prix de l’adjudication, dans un délai de 2 mois à compter de la vente devenue définitive. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à versement complet du prix. Passé le délai de 4 mois, l’intérêt au taux légal sera majoré de 5 points. Au-delà du délai de quatre mois, la réitération des enchères peut être réclamée par tout intéressé, c’est-à-dire que le bien peut être remis en vente.
Le jugement d’adjudication constituera votre titre de propriété que nous publierons au service de la publicité foncière.
Coût d’un bien acquis aux enchères
- Les frais de poursuites du créancier poursuivant qui sont préalablement taxés par le juge de l’exécution et qui sont connus au plus tard environ huit jours avant l’audience d’adjudication. Ils correspondent aux frais d’huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l’annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Emoluments et honoraires
- Les émoluments qui sont dus à l’avocat du créancier poursuivant ainsi qu’à l’avocat de l’adjudicataire et qui sont calculés proportionnellement au prix de vente hors taxe selon le barème suivant :
Tranche d’assiette
- de 0 à 6 500 €
- de 6 500 à 17 000 €
- de 17 000 à 60 000 €
- Plus de 60 000 €
Taux applicable
- 7,256 %
- 2,993 %
- 1,995 %
- 1,497 %
- Les droits d’enregistrement (5,09% ou TVA).
- Les frais de publication du jugement d’adjudication (soit 0,1% du prix d’adjudication).
- Les honoraires sont à déterminer avec Me HOFFMANN
